SOC PHONERIE

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

08 juillet 1994

• .JUGEMENT DU 07 07 1994 NOMME MR VERSTRAETE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MEUNIER

10 décembre 1990

• .JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1990, PROROGE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUSQU'AU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL.

09 mars 1990

• JUGEMENT DU 22.01.1990 MODIFIANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS REPORTEE AU 3 FEVRIER 1988.

12 février 1990

• PAR JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1990 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 1 MOIS..
• JUGEMENT DU 22 / 01/ 1990 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE == - DESIGNE LA SOCIETE GETCO COMMUNICATION. AUTORISE LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL NON REPRIS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE ME MARILLIER 10 RUE BERTIN POIREE 75001 PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR MEUNIER JUGE COMMISSAIRE, LE MOUX ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET ME MARILLIER REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

18 octobre 1989

• ORDONNANCE RENDUE LE 14.09. 1989 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 1989

22 septembre 1989

• PAR JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1989 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 7 JANVIER 1990. POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS.

03 août 1989

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 03.08.1989 NUMERO 00/0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 18.07.1989 JUGE CRE MR ZELLER REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE MARILLIER 10 RUE BERTIN POIREE A PARIS (75001) ADMINISTRATEUR MAITRE LE MOUX . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER LE DEBITEUR..

19 juillet 1989

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 18 JUILLET 1989 AU GREFFE DE PARIS

NC

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30 DECEMBRE 198129 SEPTEMBRE 1982

NC

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :26 JUIN 1987