SOC OUEST TRAITEMENT INFORM MONETIQUE

29 mars 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 06 1993 LE TC DE RENNES A CONSTATE L'INEXECUTION DU PLAN TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ; LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A ADRESSER DANS LES 2 MOIS DE L'INSERTION A PARAITRE AU BODACC, AU REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE OLIVIER MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 06 1993 LE TC DE RENNES A PRONONCE LALIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE; LIQUIDATEUR : MAITRE OLIVIER MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES ; ORDONNE L'ALLONGEMENT DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES COURANT A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION AU BODACC POUR UNE DUREE DE 2 MOIS

02 avril 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1992, LE T C DE RENNES ARRETELE PLAN DE CONTINUATION DE LA STE. NOMME MAITRE MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX A RENNES (35000) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

04 décembre 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1991, LE T C DE RENNES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 3 DECEMBRE 1991 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE.

23 août 1991

• PAR JUGEMENT DU 6 AOUT 1991, LE T.C; DE RENNES PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 4 OCTOBRE 1991 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE.

15 mai 1991

• PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1991, LE T.C. DE RENNES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE JUSQU'AU 2 AOUT 1991.

25 mars 1991

• JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE. NOMME MAITRE MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX A RENNES, REPRESENTANT DES CREANCIERS. MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.