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23 février 2006

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 06-02-2006 NOMMANT M PIOTET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

08 décembre 1997

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 04 12 1997 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SARL CG4; UN CONTRAT DE LOCATION GERANCESERA REDIGE ET SIGNE ENTRE L'ADMINISTRATEUR ES QUALITE ET LA SARL CG4 DANS L'ATTENTE DE LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION AUTHENTIQUES, DESIGNE M. MOLIA JEAN-PIERRE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN . NOMME COM MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE LE MOUX DUREE DU PLAN 6 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD SAINT GERMAIN 75006 PARIS DANS SES FONCTIONS MAINTIENT ADMINISTRATEUR MAITRE LE MOUX 16 RUEL'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LAMISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 3 MOIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. COURBOT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. SCHIFF

25 juillet 1997

• JUGEMENT DU 24.07.97. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 973838, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION : 24.11.97, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08.07.97, JUGE COMMISSAIRE M.COURBOT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , REPRESENTANT DES CREANCIERS ME LE DOSSEUR174 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75006 PARIS, ADMINISTRATEUR ME LE MOUX 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS, MISSION DE L'ADMINISTRATEUR .ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE., DELAI DE DECLARATION DES CREANCES: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

09 juillet 1997

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 08.07.97.

12 juin 1997

• PROROGATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PAR ORDONNANCE DU 04/06/1997 (ADMINISTRATEUR PROVISOIRE MR LE MOUX PHILIPPE) POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQU'AU 31/12/1997

08 juillet 1993

• SOCIETE AYANT PARTICIPE A LA FUSION : - FICHES LEROY SARL RCS CRETEIL B 572 126 555