SOC NORMANDE EXPLOITAT MECANIQ APPLICAT

08 novembre 2004

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/11/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 05/11/2004

28 septembre 2004

• Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. JEROME DERUDDER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DUCASSE Date d'effet : 24/09/2004

16 février 2004

• MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA NOMME M. BERNARD DUCASSE JUGE COMMISSAIREEN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LOMBART Date d'effet : 13/02/2004

07 février 2002

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MORIN Date d'effet : 25/01/2002

31 décembre 1998

• MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE QUI DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE STIN A COMPTER DU 16/07/1998

15 juillet 1998

• Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/07/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MORIN JACQUES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : EUGENE BEILLARD A COMPTER DU 10/07/98

27 avril 1998

• EN DATE DU : 24/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 13/04/1998 AU 13/10/1998 A COMPTER DU 24/04/98

14 octobre 1997

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MORIN JACQUES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : EUGENE BEILLARD 120 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : VINCENT CATHERINE 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 13/10/97

09 octobre 1997

• Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 08/10/97 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE MENTIONNEE CI-DESSUS. A COMPTER DU 08/10/97

18 février 1992

• MODIFICATION DE LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNES : 01/01 AU 31/12 NOUVELLES : 01/10 AU 30/09 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 18/02/92 LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 15/01/92 A COMPTER DU 10/09/91

02 février 1989

• NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE MARDOC NOMME ADMINISTRATEUR EN REM- PLACEMENT DE MME BEATRICE CRESSENT-GOLAIN - MME ELISABETH JOUAN EPOUSE PERROT NOMMEE ADMINISTRATEUR - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 02/02/1989 - LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 18/01/1989 A COMPTER DU 31/12/88

09 mars 1988

• MODIFICATION DE LA DATE D'EFFET DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT :12 RUE LACEPEDE LE HAVRE A LA ZAC DE ROGERVILLE LIEUDIT LES HERBAGES OUDALLE 76430 ST ROMAIN DE COL- BOSC -DATE D'EFFET DU TRANSFERT A COMPTER DU 05.01.1988 ET NON 31.12.1987 (ORDONNANCE M. LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU RCS DU HAVRE EN DATE DU 07.02.198) A COMPTER DU 05/01/88

28 janvier 1988

• TRANSFERT DU SIEGE ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU HAVRE 12 RUE LACEPEDE A SAINT ROMAIN DE COLBOSC LIEUDIT "LES HERBAGES" ZAC DE ROGERVILLE-OUDALLE - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 19/01/88 - LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 13/01/88 A COMPTER DU 30/12/87

NC

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS (29/12/69) RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS : MR GEEROMS ET MR BALANT RENOUVELLEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : MME CAPARD A COMPTER DU 21/06/82 (MODIF DU 19/07/82) MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES LOIS : NO 75-1347 DU 31/12/75 NO 81-1162 DU 30/12/81 NO 83-1 DU 03/01/83 A COMPTER DU 03/06/83 (MODIF DU 03/08/83) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR