SOC MODERNE REVETEMENTS DE SOL

15 novembre 2006

• EN DATE DU 08/11/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION

23 janvier 2004

• EN DATE DU 21/01/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE MARRE GEORGES JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE

07 novembre 1996

• CESSION DU FONDS A LA SA ETS ROURE RCS NIMES B 326 782 794 A COMPTER DU 31.05.96

13 juin 1996

• EN DATE DU 07/06/96, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE STE ROURE ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

23 avril 1996

• par ordonnance du juge commissaire en date du 19 AVRIL 1996 a ete autorise L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU CONCOURS BANCAIRE SOIT 100.000 FRS SUR UNE LIGNE D'ESCOMPTE A LA SOCIETE GENERALE, AUTORISE L'OUVERTURE DU NOUVEAU CONCOURS BANCAIRE AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE COMPTE NUMERO 20902874 ET CE POUR LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

02 avril 1996

• PAR DECLARATION EN DATE DU 25/03/96 SA MODERNE DE REVETEMENTS "REVSOL" A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATIO N DES PAIEMENTS
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/03/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: BARROT PIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: DUCHAFFAUT ALAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4 ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT 90 AV. GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON CEDEX

NC

• CONSTATATION DE LA LIBERATION INTEGRALE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 15/12/87 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 198 183.72 EUR