SOC INTERPROF SERVICES GESTION ADMINIST

09 janvier 2025

• Radiation d'office du RCS de Quimper le 09/01/2025 suite à régularisation inter greffe : radiation au greffe de Bobigny le 07/03/2016

06 mai 2020

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 07/03/2016.
• Radiation d'office du RCS DE BORDEAUX le 06/05/2020 avec effet au 07/03/2016

18 avril 2016

• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 07/03/2016 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
• Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 07/03/2016 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

14 mars 2016

• Radiation d'office

15 mai 2008

• Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 23/04/2008 désignant en qualité de Représentant des créanciers-liquidateur : SCP MOYRAND-BALLY 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY, en la personne de Maitre Jacques MOYRAND, en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

06 mai 2008

• Par jugement du 23/04/2008, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a nommé la SCP MOYRAND-BALLY, en la personne de Me Jacques MOYRAND, 14-16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, en qualité de Liquidateur, en remplacement du Liquidateur précédemment désigné.

21 décembre 2007

• Par arrêt du 15/11/2007, la Cour d'Appel de PARIS a infirmé le jugement du TC BOBIGNY du 28/09/2005 et condamné à payer à Me MOYRAND, Liquidateur des stés MUTUA EQUIPEMENT et MUTUA SERVICES les sommes suivantes mises à leur charge en application de l'art. L 624-3 du Code de Commerce : Mr LE NORMAND 100.000 E, Mr BARBIER 75.000 E, Mr GLENAT 30.000 E, Fédération Française de la Franchise, Mrs MICMACHER et MAJONCHI solidairement 30.000 E, Fédération Industries Mécaniques Transformatrices des Métaux et Mrs BOUCHET et LOUSTAU solidairement 30.000 E, Fédération Plasturgie et Mr NEFUSSY solidairement 20.000 E, Chambre Professionnelle Boulangerie Région Parisienne et Mr DELESSARD solidairement 30.000 E, Association Mouvement Entreprises Taille Humaine Indépendante Croissance 10.000 E, Mr LEAU 5.000 E, Fédération Francaise Papetiers et Mr AUGIER de CREMIERS solidairement 30.000 E, Conseil Commerce France et Mr BOUQUIN solidairement 30.000 E, Mr PEDEBOSCQ 100.000 E.

07 décembre 2007

• Le 15/11/2007 : arrêt de la Cour d'Appel de PARIS infirmant le jugement de comblement de passif du 28/09/2005 et statuant à nouveau à l'encontre des dirigeants des sociétés MUTUA EQUIPEMENT et MUTUA SERVICES.

30 novembre 2005

• Par jugement du 23/11/2005, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a accordé un délai supplémentaire expirant le 29/04/2006 pour déposer la liste des créances.

13 octobre 2005

• Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny par jugement en date du 28/09/2005 prononce un jugement en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants de la société Interprofessionnelle de Services pour la Gestion et l'Administration des Sociétés

06 octobre 2005

• Par jugement du 28/09/2005, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a condamné en application de l'article L 624-3 du Code de Commerce à payer à Me MOYRAND, es-qualités de Mandataire Judiciaire de la MUTUA SERVICES ET MUTUA EQUIEPEMENT, Mrs LE NORMAN et BARBIER la somme de 300.000 E chacun; Mrs GLENAT, DELFOSSE, DELESSARD, CERVERA, BOUQUIN, BOUCHET, LOUSTEAU, AUGIER de CREMIERS, NEFUSSY, MICMACHER, MAJONCHI et LEAU la somme de 500.000 E; le Syndicat Patronal de la Boulangerie-Pâtisserie de la Région Parisienne, le Conseil du Commerce de France , l'Association Mouvement des Entreprises de Taille Humaine Indépendante de Croissance, la Fédération des Industries Mécaniques et Transformatrices de Métaux, la Fédération Française des Papetiers et Spécialistes, la Fédération de la Plasturgie, la Fédération de la Franchise à la somme de 150.000 E chacun.

20 novembre 2003

• par jugement en date du 05-11-2003 accorde un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances - dit que le délai est prolongé jusqu'au 29-10-2005-

12 novembre 2003

• Le Tribunal de Commerce de Bobigny, par jugement du 05/11/2003, accorde un nouveau délai pour l'établissment de al liste des créances aux sociétés : - INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES SOCIETES - INTERPROFESSIONNELLE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES - MUTUA EQUIPEMENT

15 avril 2003

• Jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 02 avril 2003 nommant Mme POILLEUX juge commissaire et Mr KARTAGENER DE LILE en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés

11 avril 2003

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 02-04-2003 nommant MME POILLEUX juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• Par jugement en date du 02-04-2003, le tribual de commerce de Bobigny nomme M. KARTAGENER DE LILE, en remplacement du juge commissaire suppléant précédemment désigné -

13 mars 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 25-01-2000 nommant Mr Perraud juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 25-01-2000 Nommant Mme Hiette juge commissaire suppléant

06 mars 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 03-02-1998 A prononcé la jonction Des procédures de liquidation judiciaire dès la Snc Ste interprofessionnelle de services pour la gestion et l'administration des Mutua services Rcs Bobigny b 379 644 974 et de la société interprofessionnelle de caution mutuelle pour le financement des Etreprises Rcs Bobigny à b 572 085 157 - et à prononce la confusion des patrimoines des dites sociétés -
• Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 02-12-1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 9931-97 , date de cessation des paiements le 26-11-1997 , et a désigné juge commissaire Mr Frot Jp , administrateur Delfosse Michel à Conflans saint honoré 78 avec pour mission de Assistance , représentant des créanciers Me Moyrand jacques à Bobigny - Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

12 janvier 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux prononce en date du 17-12-1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 9931/97 , date de cessation des paiements le 16-12-1997 , désigne juge commissaire Mr Frot jean pierre, , liquidateur Me Moyrand 14-16 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

01 février 1994

• DM du 1/2/94 : Disparition de l'Ets sis : 6 rue du Commandant Faurax 69006 LYON à compter du 1/1/94 DECLARATION MODIFICATIVE du 24 Février 1998 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE EN DATE DU 16/12/1997 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY Représentant des créanciers-liquidateur : Me MOYRAND 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY Juge commissaire : M FROT Juge commissaire suppléant : M PERRAUD Met fin à la mission de Me SCHMITT en qualité d'administrateur DECLARATION MODIFICATIVE du 24 Février 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/1998 A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTES A L'EGARD DES sociétés INTERPROFESSIONELLE DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES SOCIETES et INTERPROFESSIONELLE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES SUS-NOMMEES. DECLARATION MODIFICATIVE du 22 Mars 2000 Jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 25/01/2000 Nomma- nt Monsieur PERRAUD en qualité de Juge Commissaire et Madame HIETTE en qualité de Juge Commissaire suppléant en remplacement des Juges Commis- saires précédemment désignés