SOC INSTAL GENER ELECT CONSTRUCTION

18 janvier 1991

• Changement de dénominationNOUVELLE DENOMINATION : SOCIETE D'INSTALLATION GENERALE D'ELECTRI- CITE ET DE CONSTRUCTION SIGLE : S.I.G.E.C. AUGMENTATION DU CAPITAL (ANCIEN : 50.000 FRANCS) NOUVEAU CAPITAL : 100.000 FRANCS A COMPTER DU 08.12.90

NC

• JGT. DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/01/97, JUGE COMM. : MR BOULOGNE, REPRESENTANTS DES CREANCIERS : MME RAVISE-BES. JGT. DE REDRESSEMENT JUD. DU 12/03/97, AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTI- VITE, PERIODE D'OBSERVATION : 4 MOIS. JGT. DE REDRESSEMENT JUD. DU 14/05/97, AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTI- VITE, PERIODE D'OBSERVATION : 8 MOIS. JUGT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15.10.97 DU T.M.C. DE BASSE TERRE AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE S I G E G ET LA PROLON- GATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS- ORDONNANT LA PRODUCTION D'UNE SITUATION COMPTABLE PROVISOIRE- AFFAIRE RENVOYEE AU 07.01.98 JUGT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU TM.C. DE BASSE TERRE DU 7 JANVIER 1998 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE S.I.G.E.C. ET LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS- RENVOYANT L'AFFAIRE AU 4 MARS 1998- (MENTION EFFECTUEE LE 01.03.98) JUGEMENT DU T.M.C. DE BASSE TERRE DU 01.04.98 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE D'INSTALLATION GENERALE D'ELECTRICITE DE CONSTRUC- TION (S I G E C)- DESIGNANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ME RAVISE BES ET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BOULOGNE- (MENTION EFFECTUEE LE 18.05.98) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EURPAR JUGEMENT EN DATE DU 25/05/05, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SIGEC POUR INSUFFISANCE D'ACTIF