SOC GYRAFRANCE

24 juin 1997

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/06/1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS RESULTANT DU PLAN DE CESSION DE GYRAFRANCE SA. A COMPTER DU 20/06/97

21 juin 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC, MANDATAIRE JUDICIAIRE A MONTPELLIER. A COMPTER DU 14/06/96

18 juin 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD- DAUVERCHAIN - PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 14/06/96

18 janvier 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/96, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR MICHEL FROMONT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 17/01/96

09 juillet 1991

• VENTE DU FONDS SIS AEROPORT DE FREJORGUES 34130 MAUGUIO A LA SOCIETE NOUVELLE GYRAFRANCE (RCS B 381 797 208) A COMPTER DU 02.05.91

05 mars 1991

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE GYRAFRANCE AU PROFIT DES SALARIES DE CELLE-CI, AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION: STE NOUVELLE GYRAFRANCE - A NOMME LA SCP PERNAUD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - MAINTIENT ME BLANC ADMINISTRATEUR , ET LA SCP PERNAUD REPRESEN- TANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 01/03/91

24 janvier 1991

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A MODIFIE LA MISSION CONFIEE A MR HENRI BLANC ET LE CHARGE D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GYRAFRANCE. A COMPTER DU 14/12/90

16 janvier 1991

• Mention d'office ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1990 AUTORI- SANT LES CONCOURS DE CESSION DE CREANCES LOI DAILLY, A HAUTEUR DU MONTANT AUTORISE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDESSEMENT JUDICIAIRE, QUI SERONT POURSUIVIS PAR LA BANQUE : CREDIT LYONNAIS - 20 BD VICTOR HUGO A MONTPELLIER AU PROFIT DE L'ENTREPRISE : GYRAFRANCE. CES CONCOURS BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU AU 3[ DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 14/12/90

19 novembre 1990

• Mention d'office ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1990 AUTORISANT ME HENRI BLANC, ADMINISTRATEUR, A DEMANDER LE MAITIEN DES CONCOURS AUPRES DES BANQUES DE L'ENTREPRISE, SOIT : - CREDIT LYONNAIS, AGENCE CENTRALE, 20 AVENUE VICTOR HUGO A MONTPELLIER. - CONCOURS D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE : 1.500.000 FRS. A COMPTER DU 20/10/90

17 octobre 1990

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE GYRAFRANCE SA. A NOMME MR PIERRE GARCIA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP P. PERNAUD CH. PERNAUD PH. PERNAUD DEMEURANT A MONTPELLIER, 25 RUE DES DEUX PONTS COMME REPRESENTANT DES CREAN- CIERS ET A NOMME ME HENRI BLANC, COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 9 OCTOBRE 1990 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. A COMPTER DU 16/10/90

10 octobre 1990

• Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR GYRAFRANCE SA EN DATE DU : 9 OCTOBRE 1990. A COMPTER DU 09/10/90

01 juin 1978

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1978, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU LE 16 MAI 1978, ENTRE LA SOCIETE GYRAFRANCE ET SES CREANCIERS AUX CONDITIONS SUIVANTES : 50 % DU REGLEMENT DES CREANCES ECHELONNES SUR 5 ANS PAR TERMES EGAUX ANNUELS - PREMIERE ECHEANCE LE 30 OCTOBRE 1978. ET A REMIS CELLE-CI A LA TETE DE SON COMMERCE. A COMPTER DU 29/05/78

30 janvier 1978

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC POUR UNE NOUVELLE PERIODE PARTANT LE 15 DECEMBRE 1977 ET ALLANT JUSQU'A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE. A COMPTER DU 12/01/78

30 septembre 1977

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1977, LA STE GYRAFRANCE A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 MOIS . A COMPTER DU 22/09/77

21 juin 1977

• Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 16 JUIN 1977, LA STE GYRAFRANCE A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, EXPIRANT LE 31 AOUT 1977. A COMPTER DU 16/06/77
• Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, EN DATE DU 3 JUIN 1977, ME PERNAUD PAUL, 25 RUE DES DEUX PONTS, MONTPELLIER, A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. A COMPTER DU 03/06/77

08 juin 1977

• Mention d'office JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE RENDU LE 2 JUIN 1977, SUR POURSUITES, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOI- REMENT FIXEE AU 2 JUIN 1977. LE TRIBUNAL A DESIGNE MR DEGUARA, L'UN DE SES MEMBRES, JUGE COMMISSAIRE ET ME MARION, SYNDIC, DEMEURANT A MONTPELLIER, 5 RUE ANDRE MICHEL. A COMPTER DU 02/06/77

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 381 122.54 EUR