SOC GUADELOUPEENNE DE PLANCHERS

28 février 1994

• Prolongation de la période d'observationET AUTORISATION DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 09.02.94.

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• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 020 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 460 396.03 EUR

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• - DEPOT D'ACTE DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL A : ZONE INDUSTRIELLE DE ROUJOL - 97170 PETIT-BOURG. JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 17.02.93 CESSATION DE PAIEMENT : 18.03.92 JUGE COMMISSAIRE : MR SALOME REPRESENTANT DES CREANCIERS : MME RAVISE-BES JUGEMENT EN DATE DU 07.07.93 DU TMC DE BASSE-TERRE AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SCP SAUVAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 09.02.94, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE UN MOIS. ENREGISTRE LE 11.03.94. -JUGT. DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 9.03.94 LE TRIBUNAL DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, MAITRE RAVISE-BES, ENREGISTRE LE 31 MARS 1994; LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 020 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 460 396.03 EURPAR JUGEMENT EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2003 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SARL SOGUAPLA POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.