SOC GESTION NETAL S.G.N.

01 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/10/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 01/10/2018

10 avril 2018

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 10/04/2018 nommant Mme Christine Salmon Ladauge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

17 décembre 2004

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/12/2004 nommant M. TANKERE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

09 janvier 2004

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. ROUX GERARD juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

17 février 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. rousset juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

26 août 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant m. Pelge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

25 juillet 1995

• Par jugement en date du 13 Janvier 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Autran , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

29 août 1986

• Par Jgt rendu le 3.6.86 le Tc Pontoise a déclaré ouverte la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la Ste S.g.n administrateur me Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise représentant des Creanciersme Mandin 11 rue Delacour Pontoise cessation des paiements 20 octobre 1985