SOC EXPLOITATION ATELIER DES 3 CERFS

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• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1990 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ATELIER DES TROIS CERFS, PARC D'ACTIVITE DU GEISSEN ¬ 67600 SELESTAT. - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 6 JUILLET 1990 - DESIGNE G. SCHOLLER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET E. ZILLIOX EN QUALITE DE SUPPLEANT ; - DESIGNE Me ANNY HARQUET DEMEURANT 14 RUE DE LA CONCORDE A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; - DESIGNE Me PIERRE MULHAUPT DEMEURANT 4 GRAND'RUE A COLMAR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. ------------------------------------------------------------------------ DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ATELIERS DES TROIS CERFS, PARC D'ACTIVITE DU GEISSEN ¬ 67600 SELESTAT, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 2 AOUT 1990 AUTORISE LA SARL ATELIERS DES TROIS CERFS ASSISTEE DE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE MOBILISATIONS SOUS LA FORME DE CREDIT D'ESCOMPTE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DE SELESTAT DANS LA LIMITE D'UN ENCOURS MAXIMAL DE 250.000 FRANCS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40-3È DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE LA PRESENTE ORDONNANCE. ------------------------------------------------------------------------ DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION ATELIER DES TROIS CERFS, PARC D'ACTIVITE DU GEISSEN ¬ 67600 SELESTAT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A, PAR JUGEMENT DU 22 AOUT 1990, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 13 OCTOBRE 1990. ------------------------------------------------------------------------ DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION ATELIER DES TROIS CERFS ACHAT, REVENTE D'ARTICLES DE CADEAUX, GADGETS, SOUVENIRS AYANT SIEGE SOCIAL PARC D'ACTIVITES DU GIESSEN A 67600 SELESTAT - RC COLMAR 88 B 183, 344 896 717 - LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1990 : - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 25/01/1985 RELATIVES A LA PASSATION DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION ; - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL ATELIER DES TROIS CERFS AU PROFIT D'UNE SOCIETE ANONYME EN VOIE DE FORMATION QUI PRENDRA LA DENOMINATION ATELIER DES TROIS CERFS AU CAPITAL DE 250.000 FRANCS ; LA DATE D'EFFET DE LA CESSION EST FIXEE AU 19 OCTOBRE 1990. - INVESTIT L'ADMINISTRATEUR DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION, NOTAMMENT DE CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERENTS ; - NOMME Me MULHAUPT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 4 GRAND'RUE BP 387 A 68007 COLMAR CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.------------------------------------------------------------------------ PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE A STATUE COMME SUIT : - DESIGNE J.P. HORRENBERGER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLA- CE DE M. SCHOLLER ET F. DREYFUS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE M. ZILLIOX. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1996, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A : - PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : AN