SOC EXPLOIT ZONE ARTISANALE PECHE

02 mars 2020

• Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.

19 février 2003

• Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2003, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE PRONONCE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL STE D'EXPLOITATION DE LA ZONE ARTISANALE DE PECHE.

27 janvier 1999

• Liquidation judiciaire LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE DU 27 JANVIER 1999, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 27 JANVIER 1998 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION A L'EGARD DE SARL SEZAP - AVENUE DE LA LIBERTE - RIVE DROITE - BP 867 - 97338 CAYENNE CEDEX DESIGNE MONSIEUR GUY JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BES MICHEL - 24 RUE DU LIEUTENANT GOINET - 97300 CAYENNE EN QUALITE DE LIQUI- DATEUR

NC

• DEMANDE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DE MONSIEUR ROBO PATRICK NOR- BERT FORTUNE DU REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE AU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS EN DATE DU 29 MAI 2000 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 102 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 549.80 EUR