SOC EXPLOIT EAUX MINERALES DE ST ANTONIN

24 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

13 mai 2002

• Divers procédures collectives EN DATE DU 07/05/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 18/05/1994 Date d'effet : 07/05/2002

17 août 2000

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR LAGARRIGUE MAURICE ET MR FARELLA ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000

16 mars 2000

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MME FARSSAC ANNE ET MR SARRAU GERARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 12/01/2000

15 mars 1995

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAINTENU JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BERNARD GALLOIS A COMPTER DU 15 MARS 1995

02 décembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09 MAI 1995 A COMPTER DU 30.11.94

20 mai 1994

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 MAI 1994 JUGE COMMISSAIRE : GALLOIS BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN-CLAUDE A COMPTER DU 18 MAI 1994

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 570 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 849 141.03 EUR