SOC EXPLOIT DES ETS TAIN ISO HABITAT

15 décembre 2010

• Pli Non Distribuable

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

09 mars 1999

• Par jugement rendu par le tribunal de commerce de grasse le 24/02/1999 prononcé la poursuite d activité pour la période du 15/02/1999 au 31/03/1999
• Jugement du tribunal de commerce de Grasse prononce en date du 24/02/1999 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements 12/09/1996 désigne juge commissaire M Cappelli jean Albert , liquidateur Me gilles Gauthier . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 13 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

14 octobre 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 02/03/1998 nommant Mr martini André juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

03 novembre 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 03/11/1997 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Xavier Huertas , nom du juge commissaire : Mr Bruno Lupatelli

07 juillet 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Grasse En date du 07/07/1997 A autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 27/09/1997

28 janvier 1997

• Le tribunal de commerce de Grasse , a prononcé en date du 27 01 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 12 09 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Bruno Lupatelli , juge commissaire suppléant Mr Roger Ragni , administrateur Me Xavier Huertas, 4 rue de l'opéra, 06300 Nice avec pour mission : Assister la débitrice , représentant créanciers Me gilles Gauthier 473 route des dolines, 06560 Valbonne Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.