SOC EXPLOIT BISCUITS GALLET

21 juin 1999

• NOTIFICATION INTER GREFFE PAR JUGEMENT DU 12.05.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE : SARL BISCUITS GALLET, ROUTE D'AGEN A LECTOURE (32700) Date d'effet : 12/05/1999

30 mai 1991

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST ETIENNE (42) EN DATE DU 22/05/91 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE - LIQUIDATEUR : ME YVES EUCHIN "LE PANORAMIC" 115 COURS FAURIEL 42100 ST ETIENNE A COMPTER DU 22/05/91

28 février 1991

• ACHAT APRES LOCATION GERANCE AU PRIX DE 50.OOO F A LA SARL BISCUITS GALLET A LECTOURE (32700) - UN FONDS DE COMMERCE DE BISCUITERIE ET PANIFICATION INDUSTRIELLE.. EXPLOITE A LECTOURE (32700) 11 RUE NATIONALE PUBLICITE : LE PETIT GERSOIS DU 11.03.90 OPPOSITIONS : ME THEUX, NOTAIRE A AUCH (32) A COMPTER DU 15.02.90

09 janvier 1991

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE (42) EN DATE DU 19/12/90 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU GERANT LE 14/12/90 - ET NOMINATION DE : - MR PELLETIER COMME JUGE COMMISSAIRE - MAITRE POZZOLI 97 BD BARON DU MARAIS 42300 ROANNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR - MAITRE EUCHIN 115 COURS FAURIEL "LE PANORAMIC" 42100 SAINT ETIENNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 19/12/90

29 octobre 1986

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 20/06/86

NC

• PERTE INFERIEURE MOITIE CAPITAL SOCIAL (20.06.86)

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR