SOC EXPLOIT AMBULANCE PHILIPPE

23 décembre 2003

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SARL EXPLOITATION DES AMBULANCES PHILIPPE A COMPTER DU 17/12/2003 Date d'effet : 17/12/2003

7 février 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ALAIN HURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 05/02/2001

6 avril 2000

• PAR JUGEMENT RENDU LE 04/04/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SOCIETE D'EXPLOITATION DES AMBULANCES PHILIPPE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL SOS AMBULANCE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES AMBULANCES PHILIPPE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 24 RUE CHANZY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 04/04/2000

20 janvier 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2000 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE SOCIETE D'EXPLOITATION DES AMBULANCES PHILIPPE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 18/01/2000 Date d'effet : 18/01/2000

19 janvier 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Pascale LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Patricia DUFOUR Date d'effet : 17/01/2000

24 septembre 1999

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SOCIETE D'EXPLOITATION DES AMBULANCES PHILIPPE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30/12/98 A NOMME Alain HURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 21/09/99 Date d'effet : 21/09/1999

17 septembre 1999

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 17/09/99, MADAME NICOLE DUFRESNE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE, DE LA SARL EXPLOITATION DES AMBULANCES PHILIPPE AU CAPITAL DE 90000 FRS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28200 CHATEAUDUN RUE DE GRIFFON, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 17/09/1999

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 90 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 13 720.41 EUR

NC

• AC 2000-04-04 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE 2000-04-04 GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES,W6 1999-09-21 REDRESSEMENT JUDICIAIRE 1999-09-21 GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES,X4 2000-01-18 AUTORISAT. DE POURSUITE DE L'ACTIVITE 2000-01-18 GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES