SOC EXPL TRANSPORTS JEAN

28 janvier 1999

• EN DATE DU 22/01/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL

22 janvier 1999

• Radiation du RCS le 22/01/1999 avec effet au 22/01/1999 EN DATE DU 22/01/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL

NC

• - CONTINUATION DE LA SOCIETE, MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA 1/2 DU CAPI- TAL SOCIAL. (A.G.E DU 10 AVRIL 1985) 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1989 2) JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1989 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN - 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1990 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 4) JUGEMENT DU 23.11.90 PROROGE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1990 5) JUGEMENT DU 19.04.91 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR