SOC EXPL ETS CORNE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

02 mars 2007

• Par décision en date du 12/02/2007, le tribunal de commerce de Pau a décidé de désigné Mr Colomes jugé commissaire et Mr Croq jugé commissaire suppléant

20 juin 1995

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 25 avril 1995, le tribunal de commerce de Pau A : Résolu le plan de redressement de la SARL Ste Des ETS corné prononcé sa liquidation judiciaire fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/04/1995 désigne Mr G. Stevens Comme juge commissaire et Mr J.P martin comme juge commissaire suppléant liquidateur : Me Pierre Courrèges 16 rue Tran à Pau Date d'effet : 26/06/1995
• Par ordonnance en date du 14 mars 1995, le premier président de la cour d'appel de Pau a renvoyé la procédure de redressement judiciaire de la SARL corné devant le tribunal de commerce de Pau par jugement en date du 21 mars 1995, le tribunal de commerce de Pau a désigné Mr Stevens En qualité de juge commissaire, et Monsieur martin en qualité de juge commissaire suppléant

18 octobre 1994

• Jugement arrêtant un plan de continuation Suivant jugement en date du 17/10/94, le tribunal de commerce d'Oloron à homologue la plan proposé et a nommé Me Pierre Courrèges en qualité de commissaire charge de veiller à son exécution à compter du 17/10/94 Date d'effet : 18/10/1994

08 juillet 1994

• Par jugement en date du 04 juillet 1994 le tribunal de commerce d'Oloron a autorisé la prolongation de la période d'observation pour 1 mois en vue de l'élaboration du plan à compter du 04/07/94

13 juin 1994

• Par jugement en date du 06 juin 1994, le tribunal de commerce d'Oloron a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité pour une durée de un mois à compter du 06 juin 1994

24 janvier 1994

• Par jugement en date du 24 janvier 1994, le tribunal de commerce d'Oloron autorisé la période d'observation pour une durée de 4 mois, en vue de l'élaboration du plan à compter du 24 janvier 1994

11 janvier 1994

• Par jugement en date du 20 décembre 1993, le tribunal de commerce d'Oloron autorisé le renouvellement de la période d'enquête prévue à l'article 140 de la loi du 25.01.85 pour une nouvelle durée de 1 mois à compter du 20.12.1993

15 décembre 1993

• Par jugement du tribunal de commerce d'Oloron en date du 06 décembre 1993 renouvellement de la période d'enquête prévue à l'article 140 de la loi du 25.01.85 pour une nouvelle durée de 1 mois à compter du 06.12.1993

10 novembre 1993

• Suivant jugement en date du 08 novembre 1993, le tribunal de commerce d'Oloron a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à l'encontre de la société corne ETS date de cessation des paiements : 08 Novembre 1993 juge commissaire : Mr Bernard Lahaderne représentant des créanciers : Me Pierre Courrèges 16 rue Tran à Pau à compter du 08 novembre 1993

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Eur