SOC ETUDES TRAV INDUST SA ROGER VANHILLE

22 août 1995

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 22/08/1995 CLOTURANT LE PLAN DE CESSION.

NC

• *MODIFICATION DU 28 AVRIL 1987* FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SA ATELIERS DE CHAUDRONNERIE DU LITTORAL ACL VANHILLE, 1 RUE ROGER VERLOMME A DUNKERQUE 01 A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1986 POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, AVEC POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT POUR UNE SEULE PERIODE DE TROIS MOIS; PUBLICITE : LA GAZETTE REGION NORD DES 26/27.01.1987 *MODIFICATION D'OFFICE DU 30 SEPTEMBRE 1986* DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS *MODIFICATION D'OFFICE DU 09 OCTOBRE 1986* REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SUS-NOMMEE (JUGEMENT DU 03.10.186); REPRESENTANT DES CREANCIERS ME WIART 19 RUE DE SOUBISE A DUNKERQUE 01. ADMINISTRATEUR ME DELADRIERE 19, RUE DE SOUBISE A DUNKERQUE 01 *MODIFICATION D'OFFICE DU 26 NOVEMBRE 1986* ARRET DU PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (JUGEMENT DU 26.11.1986); ME WIART EST NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN; A AUTORISER ME DELADRIERE A PASSER TOUS ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION ENVISAGEE, A AUTORISE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS DEVANT EXPIRER LE 31 MAI 1987, LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE *MODIFICATION D'OFFICE DU 29 JUILLET 1987* AUTORISATION A L'ADMINISTRATEUR ME DELADRIERE DE RENOUVELLER LA DUREE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 3 MOIS DEVANT EXPIRER LE 31 AOUT 1987 (JUGEMENT DU 24.07.1987) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 188.48 EUR