SOC ETUDE REALIS COMPLEXE INDUSTR DIVERS

12 mai 2009

• Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 11/05/2009, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné Bernard PUYENCHET en qualité de juge commissaire et à son défaut Alain HURON

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

22 mai 2006

• (Procédures collectives) le tribunal décide de ne pas donner suite à l'arrêt de la Cour de Cassation qui "renvoie la fixation du caractère privilégié ou chirographaire de la créance de la banque NUGER " devant le tribunal de commerce de Chartres , pour désignation d'un juge - commissaire . Date d'effet : 18/05/2006

09 juillet 2003

• MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE PAR SUITE DE CESSION DE L'ENTREPRISE A LA SARL "SERCID TECHNOLOGIE" SIS ZA DES POREAUX - 28500 SAINTE GEMME MORONVAL, A COMPTER DU 4 JUILLET 2002. Date d'effet : 04/07/2002

24 mars 2003

• (Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/03/2003 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A REPORTE ET FIXE DEFINITIVEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 NOVEMBRE 2001 Date d'effet : 20/03/2003

09 juillet 2002

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE ROSIAK MICKAEL ET A DESIGNE SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

13 mars 2002

• PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX, EN DATE DU 05/03/2002 MR GALLOU FABRICE EN QUALITE DE PCA DE STE SERCID A INDIQUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATION DE COMPLEXES INDUSTRIELS DIVERS AYANT POUR SIGLE "S.E.R.C.I.D."

04 mars 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 MARS 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLI- FIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA SERCID - NOMME MME LE GOFF EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR GIROT EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE SUPPLEANT - NOMME MAITRE JEANNEROT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE DEMEURANT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX - NOMME MAITRE CHAVANE DE DALMASSY EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS DEMEURANT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX - FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05 MARS 2002. Date d'effet : 07/03/2002

NC

• MODIFICATION DU 19 NOVEMBRE 1982 : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1981 (AGE DU 29/06/1982). LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR