SOC ETUDE DECOR AMENAGEMENT

21 février 1992

• Augmentation du capitalNOUVEAU CAPITAL SOCIAL : 50.000 FRS A COMPTER DU 20/12/91

NC

• JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 22.11.95 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ETUDES DE DECORATION ET D'AMENAGE- MENT. - DESIGNE MR PENCHARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE RAVISE-BES -JUG. DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 10.01.96 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. JUGT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 03.07.96 LE T.M.C DE B/T PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME RAVISE-BES - MENTION FAITE LE 15.07.96 PAR JUGEMENT DU 19.11.97 DU T.M.C. DE BASSE TERRE LE TRIBUNAL A DESIGNE E MICHEL EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA S A R L SOCIETE D'ETUDES DE DECORATION ET D'AMENAGEMENT, EN REMPLACE- MENT DE ME SAUVAN, PLACE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE- JUGT. DU TMC DU 09.12.98 DU TMC DE B/T PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA STE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR