SOC DESMIDT

14 octobre 1997

• Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/07/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA DESMIDT.

21 septembre 1994

• PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA DESMIDT - ENTREPRISE DE TRAVAUX DE JARDINS ETC... - AVENUE DES ALLIES- 62370 AUDRUICQ ME SOINNE BERNARD DEMEURANT RESIDENCE BUEIL - 15 ALLEE TITELOUZE - 62500 SAINT OMER A ETE CONFIRME SYNDIC LE GREFFIER EN CHEF, F.PIROT

NC

• IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST OMER. PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A PRONONCE LA SUSPENSION PRO- VISOIRE DES POURSUITES JUSQU'AU 25 JUIN 1983 A L'EGARD DE LADITE STE... JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ANDRE COLLETTE CURATEUR : MAITRE MERCIER 2 AVENUE DU MARECHAL LECLERC A LA MADELEINE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A PROROGE AU 25 JUILLET 1983 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ACCORDEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1983 A LA SOCIETE DESMIDT. PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A MIS FIN A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ACCORDEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1983 ET A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA DESMIDT, A REN- VOYE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-OMER. SUIVANT JUGEMENT DU 24 JUIN 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A MIS FIN A LA PROCEDURE DE SUS- PENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ACCORDEE PAR JU- GEMENT EN DATE DU 25 MARS 1983 ET A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA DESMIDT. SYNDIC : MAITRE MERCIER (SYNDIC PROVISOIRE JUSQU'A NOMINATION DES ORGANES DEFINITIF DU RE- GLEMENT JUDICIAIRE). ET SUIVANT JUGEMENT DU 29 JUIN 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-OMER A CONFIRME D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA DESMIDT. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LOUIS MARTEL, L'UN DE SES MEMBRES. SYNDIC : MAITRE SOINNE-BARRAT. A FIXE PROVISOIREMENT AU 24 JUIN 1983, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.