SOC DES TRANSP AUVRAY JC ET CIE

07 juillet 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

10 mars 1990

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 07 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT INITIAL : 03 MAI 1989 A COMPTER DU 07.03.90

15 juin 1989

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR LAGARRIGUE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 1er DECEMBRE 1988 A COMPTER DU 14/06/89

06 mai 1989

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LAGARRIGE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1 DECEMBRE 1988 A COMPTER DU 03/05/89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR