SOC D'EXPLOITATION DES ETS COUREL

27 octobre 2016

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95, 106 D)

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.

26 février 2008

• Par jgt du 08/02/2008, le Tribunal de Commerce de Pont Audemer a décidé de proroger jusqu'au 31/01/2009 la durée du plan de redressement par voie de cession arrêté le 30/01/1997 à l'égard de la Société d'Exploitation des Ets COUREL. Maître PASCUAL 6 Rue Dupleix 76600 LE HAVRE a été nommée Commissaire à l'Exécution du plan en remplacement de Maître Jacques ROSSI.

12 février 2008

• Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Pt Audemer le 08/02/2008 prorogeant la durée du plan de cession jusqu'au 30/01/2009 et désignant Me B PASCUAL (6 r Dupleix 76600 Le Havre) en qualité de commissaire à l'exécution dudit plan en remplacement de Me J ROSSI.

08 juin 2007

• Par Jgt du 11.05.2007, le tribunal de commerce de pont-Audemer a prorogé jusqu'au 30 janvier 2008 la durée du plan de redressement par voie de cession arrêté le 30 janvier 1997 à l'égard de la société d'exploitation des ETS Courel et confirmé Me Rossi 1 rue Papegaux 61200 Argentan Dans ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan.

14 mai 2007

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 11/05/2007 décidant de proroger la durée du plan de cession, précédemment arrêté au profit de l'assujettie, jusqu'au 30/01/2008, confirmant Me J ROSSI dans ses fonctions de commissaire à l'exécution dudit plan.

31 juillet 2006

• Mention d'office Par Jgt du 13.07.2006, le tribunal de commerce de pont-Audemer a prorogé jusqu'au 31 janvier 2007 la durée du plan de redressement par voie de cession arrêté le 30.01.1997 à l'égard de la Ste D'exploitation des ETS Courel et confirmé Me Rossi commissaire à l'exécution dudit plan. Date d'effet : 13/07/2006

13 juillet 2006

• Mention d'office Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 13/07/2006 décidant de proroger la durée du plan cession, arrêté à l'égard de l'assujettie la 30/01/1997, jusqu'au 31/01/2007, et confirmant Me Jacques ROSSI en qualité de commissaire à l'exécution dudit plan, et désignant M VULLIEZ Jacques comme nouveau juge commissaire. Date d'effet : 13/07/2006

07 juillet 2006

• Mention d'office Par Jgt du 25.06.2004 le tribunal de commerce de pont-Audemer a prorogé jusqu'au 30.06.2005 la durée du plan de redressement par voie de cession arrêté l 30.01.1997 à l'égard de la Ste D'exploitation des ETS Courel et a confirmé Me Jacques Rossi en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 25/06/2004
• Mention d'office Par Jgt du 10.06.2005 le tribunal de commerce de pont-Audemer a prorogé jusqu'au 30.06.2006 la durée du plan de redressement par voie de cession arrêt le 30.01.1997 à l'égard de la Ste D'exploitation des ETS Courel et a confirmé Me Jacques Rossi en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 10/06/2005
• Mention d'office Par Jgt du 27.06.2003, le tribunal de commerce de pont-Audemer a décidé de proroger jusqu'au 30 juin 2004 la durée du plan de redressement par voie de cession arrêté le 30.01.1997 à l'égard de la Ste D'exploitation des ETS Courel et a confirmé Me Jacques Rossi en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 27/06/2003

06 juillet 2006

• Mention d'office Par Jgt du 11.10.2002, le tribunal de commerce de pont-Audemer a prorogé jusqu'au 30.06.2003 la durée du plan de redressement par voie de cession arrêté le 30.01.1997 à l'égard de la Ste D'exploitation des ETS Courel et a confirmé Me Jacques Rossi en qualité de commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 11/10/2002

29 juin 2006

• Mention d'office Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 10/06/2005 prorogeant jusqu'au 30/06/2006 la durée du plan de cession arrêté à l'égard de l'assujettie le 30/01/1997, et confirmant Me J ROSSI dans ses fonctions de commissaire à l'exécution dudit plan. Date d'effet : 10/06/2005
• Mention d'office Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 11/10/2002 prorogeant jusqu'au 30/06/2003 la durée du plan de cession arrêté le 30/01/1997 au profit de l'assujettie, et confirmant Me J ROSSI dans ses fonction de commissaire à l'exécution dudit plan. Date d'effet : 11/10/2002
• Mention d'office Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 27/06/2003 prorogeant jusqu'au 30/06/2004 la durée du plan de cession arrêté à l'égard de l'assujettie le 30/01/1997 et confirmant Me J ROSSI dans ses fonctions de commissaire à l'exécution dudit plan. Date d'effet : 27/06/2003
• Mention d'office Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 25/06/2004 prorogeant jusqu'au 30/06/2005 la durée du plan de cession arrêté à l'égard de l'assujettie le 30/01/1997, et confirmant Me J ROSSI en qualité de commissaire à l'exécution dudit plan. Date d'effet : 25/06/2004

30 janvier 2001

• A COMPTER DU 30.12.2000 PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN DE CESSION, ARRETE AU PROFIT DE L'ASSUJETTIE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 30 JANVIER 1997, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2002, EN VERTU D'UN JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2001 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT-AUDEMER, LEQUEL DECIDE EGALEMENT DE CONFIRMER MAITRE J. ROSSI 1, RUE PAPEGAUX (61200) ARGENTAN, EN QUALITE DE COMMISAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN POUR LA MEME DUREE. Date d'effet : 30/12/2000

25 janvier 2001

• Mention d'office Par jugement du 12.01.2001, le tribunal de commerce de pont-Audemer a décidé de proroger la durée du plan de cession, arrêté le 30.01.97 par le tribunal de commerce de pont-Audemer, rétroactivement à compter du 30 décembre 2000 et ce jusqu'au 31 décembre 2002. Maître Rossi 1 rue Papegaux 61200 Argentan a été confirmé en sa qualité de commissaire à l'exécution dudit plan. Date d'effet : 12/01/2001

05 janvier 1999

• Mention d'office Par jugement du tribunal de commerce de Pont-Audemer du 27.11.1998, prorogation de la durée du plan de cession arrêté par jugement du tribunal de commerce de Pont-Audemer en date du 30.01.1997, rétroactivement à compter du 30.07.1997 et ce jusqu'au 31.12.2000. Confirmé maître Rossi en qualité de commissaire à l'exécution dudit plan pour toute la durée de celui-ci. À compter du 27/11/98

02 décembre 1998

• A COMPTER DU 30.07.97 RETROACTIVEMENT, PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN DE CESSION, ARRETE AU PROFIT DE L'ASSUJETTIE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 30.01.1997 JUSQU'AU 31.12.2000 EN VERTU D'UN JUGEMENT RENDU LE 27.11.98 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT-AUDEMER LEQUEL DECIDE EGALE- MENT DE CONFIRMER ME J ROSSI (1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN POUR LA MEME DUREE.

18 février 1997

• Jugement arrêtant le plan de cession Par jugement du 30.01.1997, le tribunal de commerce de pont-Audemer a arrêté le plan de cession de l'entreprise SARL Ste D'exploitation des ETS Courel au profit de la sa générale des boissons Normandie. Durée : 6 mois. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Rossi BP 47-61202 Argentan Cedex. À compter du 30.01.1997 Date d'effet : 30/01/1997

30 janvier 1997

• A COMPTER DU 30.01.97 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS COUREL (SARL) AU PROFIT DE LA S.A. GLE BOISSONS NORMANDIE - LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ROSSI JACQUES 1, RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

30 octobre 1996

• A COMPTER DU 25.10.96 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS COUREL JUSQU'AU 24.01.97

20 septembre 1996

• A COMPTER DU 13.09.96 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS COUREL JUSQU'AU 25.10.96.

15 mai 1996

• A COMPTER DU 10.05.96 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE D'EXPLOITATION DES ETS COUREL JUSQU'AU 13.09.96.

15 avril 1996

• Mention d'office Par jugement en date du 05/04/96, le tribunal de commerce de pont-Audemer a reçu la SARL société d'exploitation des ETS Courel en sa demande de passage au régime général dans la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet, et a désigné : Administrateur judiciaire : Maître Rossi, 1 rue Papegeaux 61202 Argentan Avec mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise à compter du 05/04/96

05 avril 1996

• A COMPTER DU 05.04.96 JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 1ER DE LA LOI 85 98 DU 25.01.85) ET DESIGNE ME JACQUES ROSSI, 1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE.

19 mars 1996

• A COMPTER DU 08.03.96 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE D'EXPL. DES ETS COUREL JUSQU'AU 10.05.96.

02 février 1996

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Par jugement du 26.01.96 le tribunal de commerce de pont-Audemer a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Ste D'exploitation des ETS Courel. Juge commissaire : Mr Atouche représentant des créanciers : Me Etienne Duteil 6 rue Jules Goulley 27500 Pont-Audemer. Date de cessation des paiements : 26.01.96 à compter du 26.01.96

30 janvier 1996

• A COMPTER DU 26.01.96 SUIVANT JUGEMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA STE D'EXPLOITATION DES ETS COUREL - A NOMME ATOUCHE JACQUES COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME ETIENNE DUTEIL 6, RUE JULES GOULLEY 275200 PONT-AUDEMER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 26.01.96.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR