SOC D'EXPLOITATION DES ETAB BERNASQUE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

24 juillet 2006

• PAR DECISION EN DATE DU 03/07/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL D'EXPLOITATION ETS BERNASQUE A DESIGNE MR COLOMES : JUGE COMMISSAIRE ET MR CROQ : JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME LEGRAND EN QUALITE DE LIQUIDATEUR FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/07/2006

13 mars 2006

• (Procédures collectives) PAR DECISION DU 27/02/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON STE MARIE A ARRETE LE PLAN DE CONTINAUTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS BERNASQUE AUX CONDITIONS SUIVANTES : PAIEMENT DU PASSIF PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE A HAUTEUR DE 70% EN 7 ECHEANCES ANNUELLES POUR LES CREANCIERS AYANT ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET POUR CEUX N'AYANT PAS REPONDU COMME SUIT : 13%,12%,11%,10%,9%,8% ET 7% ET PAIEMENT A HAUTEUR DE 100% POUR LES CREANCIERS AYANT REFUSE LA PRMEIERE PROPOSITION PAR ECHEANCES ANNUELLES PROGRESSIVES DE LA FACON SUIVANTE : 5%,6%,7%,8%,9%,13%,15%,16% ET 17%. LE REGLEMENT DE LA PREMIERE ECHEANCE ANNUELLE INTREVIENDRA UN AN APRES L'ARRETE DU PLAN DESIGNE LA SELARL LEGRAND, 16 RUE TRAN 64000 PAU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 27/02/2006

18 juillet 2005

• (Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON STE MARIE A DESIGNE ME LEGRAND, DEMEURANT 16 RUE TRAN A PAU, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME BERTHE Date d'effet : 25/04/2005

08 juin 2005

• Déclaration de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/2005 LE TRIBUNAL A DESIGNE MONSIEUR BOURBON JUGE COMMISSAIRE ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 25/04/2005

08 septembre 2004

• SUIVANT UN JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON SAINTE MARIE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BERNASQUE POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 03.09.2004 SOIT JUSQU'AU 03.10.2004 Date d'effet : 06/09/2004

05 mai 2004

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/05/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON SAINTE MARIE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME DU REGIME SIMPLIFIE A L'EGARD DE LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BERNASQUE LE TRIBUNAL A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: M. LOUIS BEGUERIE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. FRANCOIS BOURBON REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE GILLES BERTHE DEMEURANT A PAU -64000- 4, RUE MARECHAL FOCH ET FIXE AU 07/01/2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/05/2004

04 octobre 2000

• OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS A OLORON STE MARIE (64400) 61 RUE CARREROT ACTIVITE : REPARATION ET ENTRETIEN DE VEHICULES AUTOMOBILES - VENTE ET INSTALLATION D'ACCESSOIRES AUTOMOBILES, VENTE D'APPAREILS TELEPHONIQUES ENSEIGNE : L.G. SPORT TUNING CREATION - EXPLOITATION DIRECTE Date d'effet : 01/07/2000

NC

• CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : N) SIRET : 420 539 736 00017 CODE APE : 502Z LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR