SOC D'EXPLOITATION DE L'AGENCE COURTOIS

17 mars 2009

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

05 mars 2009

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 04/03/2009 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Ferras André , nom du liquidateur : Me Segui Pierre

27 janvier 2009

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 27/01/2009 nommant M. Ferras André juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

23 mai 2003

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 22/05/2003 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J00361 , date de cessation des paiements le 13/05/2003 , désigne juge commissaire M. DE LA VILLEON BAUDOIN , juge commissaire suppléant M. GUEYE MOCTAR , liquidateur ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

13 mai 2003

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 13/05/2003

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

03 avril 1998

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 01 1998