SOC D AMENAGEMENT DU SOLEIL DES ADRETS

29 décembre 2022

• Radiation d'office du RCS de Draguignan le 29/12/2022

11 octobre 2001

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR REDDITION DES COMPTES DEPOSEE AU GREFFE LE 10.10.2001 MAITRE MASSIANI MIREILLE INDIQUE QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT EST TOTALEMENT APURE. IL EST MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 10/10/2001

29 janvier 1991

• Arrêt infirmatif de la cour d'appel ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 16.01.91, REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 10.07.90, ARRETE LE PLAN DE CESSION A LA LA STE FRANCE TERRE 45 BIS RTE DES GARDES 92190 MEUDON. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME MASSIANI 6 BD CLEMENCEAU A 83300 DRAGUIGNAN.

20 juillet 1990

• Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.07.90 LE TC DE DRAGUIGNAN A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC D'AMENA- GEMENT DU SOLEIL DES ADRETS EN FAVEUR DE LA STCM-SAAF.DESIGNE ME MASSIANI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION DE VERIFIER SA BONNE FIN

18 juin 1990

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.06.90 LE T C DE DRAGUIGNAN A OUVERT UNE PRO CEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIARE DU REGIME GENERAL ET A NOMME DESPROGES CLAUDE JUGE COMMISSAIRE ET ME MASSIANI MIREILLE 6 BD CLEMENCEAU DRAGUIGNAN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.06.90 ET A NOMME ME BOR 59 AVENUE FOCH EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS DEVOLUS AU GERANT DONT LES FONC- TIONS SONT SUSPENDUES

08 juin 1990

• Déclaration de cessation des paiements DEPOSEE LE : 08.06.90

NC

• PAS DE BAIL COMMERCIAL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR