SOC CONST APPAREILS CLIMATISAT INDUSTRIE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

12 juillet 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 12/07/2000 nommant m. Laurent Riera juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

19 avril 1991

• Jugement rendu par le tribunal de commerce de cannes en date du 18 avril 1991 modifiant le plan de cession.

08 février 1991

• Jugement rendu par le tribunal de commerce de cannes en date du 8 février 1991 arrêtant le plan de cession - commissaire a l'exécution du plan : maître Coderch Gerard demeurant à cannes, 4 rue Léon noël

19 novembre 1990

• Ordonnance du juge commissaire en date du 12 novembre 1990 autorisant maître Coderch Gerard à escompter ses effets de commerce pour un montant maximum de 200.000 francs.

09 novembre 1990

• Jugement rendu par le tribunal de commerce de cannes en date du 8 novembre 1990 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la s.À. Béranger (procédure commune avec ladite société).

26 octobre 1990

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciaire. Jugement du 25 Octobre 1990 N° Cessation des paiements en date du 25 Octobre 1990 Juge cré Mr Bona - juge commissaire suppléant : Mr Goldner Représentant des créanciers : Maître Bednawski
• Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 25 Octobre 1990 N° Cessation des paiements en date du 25 Octobre 1990 Juge cré Monsieur Bona et juge commissaire suppléant monsieur Goldner Représentant des créanciers Maître Bednawski c. maxime demeurant à Mougins, 1072 avenue maréchal juin Administrateur Maître Coderch Gerard demeurant à cannes, 4 rue Léon noël L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

25 octobre 1990

• Déclaration de cessation des paiements le 25 Octobre 1990 Au greffe de cannes