SOC CONFECTION DECOTISS VILLEDIEU

26 mai 2021

• REGULARISATION Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

21 novembre 2002

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE DE CONFECTION DECOTISS - VILLEDIEU.

03 décembre 2001

• VENTE DU FONDS A LA SARL ACCESS'MODE Date d'effet : 01/06/2001

08 juin 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/05/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE ACCESS' MODE ET A NOMME MAITRE RODDE DRT 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

29 mars 2001

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE A NOMME M MEUNIER JUGE COMMISSAIRE ET M TANCHOUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A DESIGNE MAITRE PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 23/03/2001 OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.

23 mars 2001

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 23/03/2001

12 novembre 1997

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DES CAPITAUX PROPRES A COMPTER DU 28/10/1996

10 avril 1996

• ACHAT DU FONDS RECU EN LOCATION GERANCE A COMPTER DU 15/02/1995 DE LA SA TALENCE CONCERNANT UN FONDS DE FABRICATION, COMMERCIALISATION, DISTRIBUTION D'ARTICLES TEXTILES ET CONFECTION SIS A VILLEDIEU SUR INDRE - 6, RUE DES FABRIQUES AU PRIX DE 300 000 FRS FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SA TALENCE A COMPTER DU 15/02/95