SOC COMMERCIALISATION PRODUITS SERVICES

07 juin 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 05/06/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Selarl De Keating Mission Conduite Par Me Christian Hart De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05/06/2019

19 septembre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 19/09/2012 nommant SCP Ouizille-De Keating Mission Conduite Par Me Christian Hart De Keating 51, avenue du Maréchal Joffre 92000 Nanterre liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

31 mai 2007

• Arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 24/05/2007 confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19/10/2006 par le Tribunal de Commerce de Nanterre qui a prononcé l'interdiction du droit de diriger gérer administrer ou contôler directement ou indirectecment soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 10 ans à l'encontre de M. Didier LE GARS et l'a condamné au paiement de la somme de 150,000 euros au titre du comblement de passif

05 octobre 2005

• Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 05/10/2005 , accorde un délai supplémentaire expirant le 04 11 2005 pour déposer la liste des créances.

05 octobre 2004

• Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE En date du 23/09/2004 Nommant SCP OUIZILLE-DE KEATING MISSION CONDUITE PAR ME PATRICK OUIZILLE 51 AVE DU MARECHAL JOFFRE 92000 NANTERRE liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné

10 juin 2004

• Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE prononce en date du 10/06/2004 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2004J00545 , date de cessation des paiements le 11/12/2002 , désigne juge commissaire M. CHENEL PAUL , liquidateur ME OUIZILLE PATRICK 51 AVE DU MARECHAL JOFFRE 92000 NANTERRE , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

13 février 2004

• Législation applicable mention d'office : retrait de l'agrément de "transports publics de marchandises" (décision DRE Ile de France du 11/02/2004).
• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

09 octobre 2003

• Législation applicable Mention d'office : Retrait de l'agrément pour l'activité "transports public de marchandises" sous la gérance de Madame LE GARS Claudine -(décision de la DRE Ile de France en date du 03 octobre 2003)
• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001