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Dernière modification le28/02/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SOC CIVILE G.E
- SIREN
- 412 578 338 412578338
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 412 578 338 00011 41257833800011
- NUMÉRO DE TVA
- FR88412578338 FR88412578338
- DATE DE CREATION
- 25 juin 1997
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 702A 702A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 5 RUE DE SOISSONS, 02860 PANCY-COURTECON 5 RUE DE SOISSONS, 02860 PANCY-COURTECON
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Autre société civile Autre société civile
- Capital social
- 4573,47 € 4573,47
- Noms commerciaux
- SOC CIVILE G.E SOC CIVILE G.E
- Statut RCS
- Radiée le 28 décembre 2021 28/12/2021
- Statut INSEE
- Fermée le 28 décembre 2021 28/12/2021
- Statut RNE
- Radiée le 28 décembre 2021 28/12/2021
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28 décembre 2021
- RADIATION D'OFFICE Article R.123-136 du code de commerce. LORSQUE LE GREFFIER A PORTE AU REGISTRE UNE MENTION DE CESSATION D'ACTIVITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-125 DU CODE DE COMMERCE, IL RADIE D'OFFICE LA PERSONNE QUI N'A PAS REGULARISE SA SITUATION, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'INSCRIPTION DE CETTE MENTION.
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23 septembre 2021
- Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).
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01 janvier 2009
- L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
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27 août 2008
- --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/08/2008 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A DESIGNE EN QUALITE D E LIQUIDATEUR LASELARL GRAVE WALLYN RANDOUX 87 RUE PIERRE BROSSOLETTE 02100 SAINT QUENTIN EN REMPLACEMENT DE MAITREGRAVE - DATE D'EFFET : 27/08/2008
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08 mars 2006
- --- JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE Le tribunal de grande instance de laon, à compétence commerciale de laon a prononcé par jugement du 8/03/06, la conversion du redressementjudiciaire en liquidation judicaiire a désigné meGRAVE 41, rue sérurier 02000 LAON en qaulité de mandataire judiciaire, Madame ZAHI, juge commissaire, M. LEVRAULT, juge commissaire suppléant, a fixéla clôture au 8 mars 2008 - DATE D'EFFET : 08/03/2006
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14 septembre 2005
- --- PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/09/05 LE TRIBUNAL DE GRANDEINSTANCE A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POURUNE DUREE DE TROIS MOIS ( JUSQU'AU 23 DECEMBRE 2005) - DATE D'EFFET : 14/09/2005
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23 mars 2005
- Historique : --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) RE DRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS TANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PR ONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL), A NOMME MAITRE RONGE OT, 3 RUE ROBERT DE LUZARCHES 80003 AMIENS CEDEX 1 , EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, MAITRE GRAVE, 49 RU E SERURIER 02000 LAON, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MONSIEUR SARGOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MADAME ZAHI, EN QUALITE DE JUGE COMM ISSAIRE SUPPLEANT, A FIX LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS - DATE D'EFFET : 23/03/2008
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01 janvier 2002
- La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en ap plication du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : anc ien montant : 30 000.00 FRF nouveau montant : 4 57 3.47 EUR
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25 juin 1997
- Historique : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A259 le 25/06/1997 --- Publicité a u Journal : LA VOIX DE L'AISNE --- Parution au Jou rnal le 14/06/1997
Secteur d'activité de SOC CIVILE G.E
- Domaine d'activité
- Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (702A) Location de logements (702A)
- Téléphone
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Établissements
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Fermé
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SOC CIVILE G.E - 02860
Ancien établissement du 02 juin 1997 au 08 mars 2006
- SIRET 41257833800011 41257833800011
- Activité Location de logements - 702A
- Adresse 5 RUE DE SOISSONS, 02860 PANCY-COURTECON
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Dirigeants de SOC CIVILE G.E
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Ancien
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Joel ROUSSY
Né en 1954 (71 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 28 décembre 2021
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SOC CIVILE G.E
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Finances de SOC CIVILE G.E
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SOC CIVILE G.E
1 dernier document officiel
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P.V. d'Assemblée - Expédition acte notarié
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
1 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt de l'état de collocation, les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Laon, journal d'annonces légales : Picardie La Gazette, semaine du 29 mars au 4 avril 2011 n° 3353
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Juridique
Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SOC CIVILE G.E
1 événement depuis 2005
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mardi 19 janvier 2005
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Joel ROUSSY assume maintenant la fonction de gérant.
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