SOC CIVILE EXPLOITAT BOISSET FRERES

28 août 1998

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A ARRETE LE PLAN ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION. FIXE LA DUREE DU PLAN A 5 ANS NOMME MR CAZES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 21 JUILLET 1998

10 mars 1998

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 02 MARS 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'EXPLOI- TATION AGRICOLE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS SOIT JUSQU'AU 31 MAI 1998 A COMPTER DU 02.03.98

12 janvier 1998

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. A COMPTER DU 03.11.97

09 septembre 1997

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE CESSATION DES PAIEMENTS AU 9 JUIN 1997 A DESIGNE MME PESSO JUGE COMMISSAIRE ET MME GARIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ADMINISTRATEUR : MR CAZES A MONTAUBAN 110 AVENUE MARCEL UNAL 82017 MONTAUBAN CEDEX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A COMPTER DU 09 JUIN 1997

24 mai 1997

• Divers procédures collectives PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN DU 6 JANVIER 1997, IL A ETE DESIGNE MONSIEUR COUDERC - CCER A MONTAUBAN 110 AVENUE MARCEL UNAL EN QUALITE DE CONCILIATEUR ET FIXE A DEUX MOIS LA DUREE DE LA MISSION DU CONCILIATEUR ET ORDONNANT DURANT CE DELAI LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A COMPTER DU 06.01.97

NC

• FORME JURIDIQUE : SOCIETE CIVILE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR