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Dernière modification le11/10/2013 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SOC CANALISATION BRANCHEMENT INDUSTRIEL
Active
- SIREN
- 700 501 455 700501455
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 700 501 455 00021 70050145500021
- NUMÉRO DE TVA
- FR56700501455 FR56700501455
- DATE DE CREATION
- 21 octobre 1970
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Terrassements divers - 451A 451A - Terrassements divers
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- ADRESSE
- 3545 RUE DE LA HAIE, 76230 BOIS-GUILLAUME 3545 RUE DE LA HAIE, 76230 BOIS-GUILLAUME
- DIRIGEANTS
- Norbert PICARD
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SOC CANALISATION BRANCHEMENT INDUSTRIEL SOC CANALISATION BRANCHEMENT INDUSTRIEL
- Capital social
- 800000,00 € 800000,00
- Statut RCS
- Radiée le 09 octobre 2013 09/10/2013
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1970 01/01/1970
- Statut RNE
- Inscrite le 21 octobre 1970 21/10/1970
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15 mai 2019
- En date du 14/05/2019, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif selon jugement du tribunal de commerce de Rouen
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22 février 2017
- Changement de juge-commissaire Suivant ordonannce en date du 17/02/2017, le Président du Tribunal de commerce de ROUEN a nommmé : Juge commissaire Monsieur Christophe ASCELIPIADE en remplacement de Monsieur Éric POUILLEVET
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06 janvier 2016
- Reprise de la procédure de liquidation judiciaire En date du 05/01/2016, letribunal de commerce de Rouen a prononcé la reprise de la liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE DE CANALISATIONS ET BRANCHEMENTS INDUSTRIELS, et a désigné Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne 76000 Rouen en qualité de liquidateur
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09 octobre 2013
- Radiation du RCS le 09/10/2013 avec effet au 08/10/2013 En date du 08/10/2013, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen.
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19 janvier 2009
- Changement de juge-commissaire : Suivant ordonannce en date du 19/01/2009, le Président du Tribunal de commerce de ROUEN a nommmé Juge commissaire : M. Jean-Louis RAVIER en remplacement de Mme Line FIQUET.
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26 avril 2004
- Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A CONFIRME: JUGE COMMISSAIRE : Line FIQUET A NOMME : MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : Me PASCUAL 11, allée Eugène Delacroix Espace du Palais 76000 ROUEN (TEL 02 35 71 20 76) ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20 MAI 2004
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09 février 2004
- (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: Line FIQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me PASCUAL 11, allée Eugène Delacroix Espace du Palais 76000 ROUEN (TEL 02 35 71 20 76) ADMINISTRATEUR Me BOURGOIN 31, Boulevard de l'Yser 76012 ROUEN CEDEX (T.02.35.71.61.81) AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29/01/2004
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29 janvier 2004
- Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 29/01/2004
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée SAS, société par actions simplifiée
- Numéro RCS
- Rouen B 700501455 Rouen B 700501455
- Tribunal de commerce
- Greffe de Rouen Tribunal de commerce - Greffe de Rouen
Secteur d'activité de SOC CANALISATION BRANCHEMENT INDUSTRIEL
- Domaine d'activité
- Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
- Activité (Code NAF ou APE)
- Terrassements divers (451A) Terrassements divers (451A)
- Téléphone
- Mail de contact
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Établissements
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Fermé
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Du 01 janvier 1982 au 20 avril 2004
SOC CANALISATION BRANCHEMENT INDUSTRIEL - 76230
Ancien établissement
- SIRET 70050145500021 70050145500021
- Activité Réalisation de réseaux - 452E
- Adresse 3545 RUE DE LA HAIE, 76230 BOIS-GUILLAUME
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Dirigeants de SOC CANALISATION BRANCHEMENT INDUSTRIEL
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Actuel
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Observation de conformité Norbert PICARD
Né en 1946 (79 ans)
Président Depuis le 10 février 2004 (21 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de SOC CANALISATION BRANCHEMENT INDUSTRIEL
Solvabilité
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- SIREN 000 000 000
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception)
Documents de SOC CANALISATION BRANCHEMENT INDUSTRIEL
3 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée - Divers - Statuts mis à jour
Augmentation du capital social - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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Procès-verbal d'assemblée - Divers - Statuts mis à jour
Augmentation du capital social - Transformation en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION EN DATE DU 12 JUILLET 2002
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Procès-verbal d'assemblée - Divers
Changement(s) de commissaire(s) aux comptes - RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Annonce BODACC - Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne 76000 ROUEN .
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Juridique
4 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Représentant des créanciers
Me PASCUAL
11 allée Eugène Delacroix Espace du Palais - 76000 - ROUEN (TEL 02 35 71 20 76)
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Représentant des créanciers
Me PASCUAL
11 allée Eugène Delacroix Espace du Palais - 76000 - ROUEN (TEL 02 35 71 20 76)
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Liquidateur
Me PASCUAL
11 allée Eugène Delacroix Espace du Palais - 76000 - ROUEN (TEL 02 35 71 20 76)
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Représentant des créanciers
Me PASCUAL
11 allée Eugène Delacroix Espace du Palais - 76000 - ROUEN (TEL 02 35 71 20 76)
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Liquidateur
Béatrice PASCUAL
10, rue de la Poterne - 76000 - ROUEN
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Annonce BODACC - Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne 76000 ROUEN .
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SOC CANALISATION BRANCHEMENT INDUSTRIEL
1 événement depuis 2004
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lundi 10 février 2004
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Norbert PICARD accède au poste de président.
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