SOC APPLICATION PEINTURE DECORATION

31 janvier 1994

• Mise en harmonie avec la loi du 24.07.66 et décret du 23.03.67CONTINUATION DE LA SOCIETE, MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 10.10.89

NC

• DEPOT DE COMPTES ANNUELS, EXERCICE 1988, ENREGISTRE LE 26.07.94 DEPOT DE COMPTES ANNUELS, EXERCICE 1989, ENREGISTRE LE 26.07.94 DEPOT DE COMPTES ANNUELS, EXERCICE 1990, ENREGISTRE LE 26.07.94 DEPOT DE COMPTES ANNUELS, EXERCICE 1991, ENREGISTRE LE 26.07.94 DEPOT DE COMPTES ANNUELS, EXERCICE 1992, ENREGISTRE LE 26.07.94 DEPOT DE COMPTES ANNUELS, EXERCICE 1993, ENREGISTRE LE 26.07.94 DEPOT D'ACTES : ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DU 14.08.95, INSCRIPTION FAITE LE 04.01.96 DEPOT D'ACTES : ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DU 14.08.95, INSCRIPTION FAITE LE 04.01.96 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR LE TMC DE BASSE-TERRE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL APPLICATION DE PEINTURE ET DE DECORATION ,FIXE AU 20/3/03 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS,DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR AUGUSTIN DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISIOIRE CHARGE D'ETABLIR LE BILAN SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET DE PREPARER UN PLAN DE REDRESSEMENT MAITRE MICHEL,DESISGNE MAITRE DUMOULIN EN QUALITE DES REPRESENTANTS DES CREANCIERS.FIXE LE DELAI D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCIERS,OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS.PAR JGT EN DATE DU30/04/03 LE TMC DE BASSE-TERRE PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL APPLICATION DE PEINTURE ET DE DECORATION,DESIGNE MR AUGUSTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE,NOMME MAITRE DUMOULIN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR .PAR JGT EN DATE DU 16/07/2003Par jugement en date du 8 février 2006, le T.M.C. de BASSE-TERRE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la SARL "AP DECO".