SOBRHO

02 mars 2020

• Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.

24 septembre 1997

• Changement de juge-commissaire LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE AYANT LES ATTRIBUTIONS COM- MERCIALES EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1997, MET FIN AUX FONCTIONS DE MME JOCELYNE RUBANTEL JUGE COMMISSAIRE, ET NOMME EN SES LIEU ET PLACE MR GUY JEAN.

27 septembre 1995

• Liquidation judiciaire LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE, TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE, EN DATE DU 27/09/95 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE "SOBHRO". RECONDUIT MME RUBANTEL, EN QUALITE DU JUGE COMMISSAIRE, NOMME ME BES - 16, AVE MONNERVILLE 97300 CAYENNE - EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. DONT MENTION. LE GREFFIER.

15 juin 1994

• Plan de redressement / continuation LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE, TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE, EN DATE DU 15/06/94 DECIDE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE, FIXE LA DUREE DU PLAN A 9 ANNEES, NOMME EN QUALITE DE CIMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, LA S.C.P. SAUVAN - GOULLETQUER ET MAINTIENT ME BES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. DONT MENTION. LE GREFFIER.

23 septembre 1993

• Changement de juge-commissaire LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE AYANT LES ATTRIBUTIONS COM- MERCIALES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1993, DESIGNE MONSIEUR TESSIER FLOHIC ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MME MULLER ANDREE.

13 mai 1992

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE AYANT LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES EN DATE DU 13/05/92 CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 15/03/92 ORDONNE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE : "SOBHRO". DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME MULLER, DESIGNE LA SCP SAUVAN GOULLETQUER - 6, RUE SCOELCHER 97300 CAYENNE - EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ET ME BES MICHEL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. DONT MENTION. LE GREFFIER.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR