SOACO DISTRIBUTION

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

30 octobre 2003

• EN DATE DU 17/10/03 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

14 août 2000

• PAR ARRET DU 15.06.2000 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A : - INFIRME LES JUGEMENTS DES 13 OCTOBRE 1999 ET 26 NOVEMBRE 1999 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MOURAY YVES ET SON EPOUSE VANDERSPIEGEL DANIELE GERANT DE FAIT ET GERANTE DE LA SARL SOAOCO DISTRIBUTION

3 janvier 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/99 LE TGI DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE A L'EGARD DE MOURAY YVES ET SON EPOUSE VANDERSPIEGEL DANIELE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMMANT ME SOINNE BERNARD 202 PLACE LAMARTINE A BETHUNE COMME LIQUIDATEUR

29 octobre 1999

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/99, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE A L'EGARD DE MOURAY YVES ET SON EPOUSE VANDERSPIEGEL DANIELE GERANT DE FAIT ET GERANTE DE LA SARL SOACO DISTRIBUTION DEMEURANT A LOMME 10 RUE JEAN MOULIN UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LE REGIME SIMPLIFIE NOMMANT MAITRE SOINNE BERNARD 202 PLACE LAMARTINE A BETHUNE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS DISIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR DELENEUVILLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MADAME BOULOGNE FIXE PROVISOIREMENT AU 05/03/99 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
• PAR ARRET DU 17/11/94 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT RENDU LE 25/11/92 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT

14 juin 1991

• JUGEMENT DU 25.01.91: LE TRIBUNAL A AUTORISE A TITRE EXCEPTIONNEL LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFFERENTE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 01.02.91 A COMPTER DU 25/01/91
• JUGEMENT DU 15.02.91: PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA THELLIER TIERNY LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME SOINNE 202 PLACE LAMARTINE A BETHUNE A COMPTER DU 15/02/91

27 février 1991

• JUGEMENT DU 07.12.1990: LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE JUGEANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11 JANVIER 1991 A COMPTER DU 07/12/91

15 octobre 1990

• JUGEMENT DU 23 MARS 1990 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS AFIN D'ELABORER UN PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE EXPERT AU PLAN : MAITRE MERCIER, RESIDENCE DE FRANCE, RUE EMILE ZOLA A BETHUNE A COMPTER DU 23/03/90

28 septembre 1990

• JGT RENDU PAR LE TGI DE BETHUNE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.06.90 JUGE COMMISSAIRE MR RAMONATXO JUGE AU SIEGE ET EN QUALITE DE RE PRESENTANT DES CREANCIERS ME SOINNE A BETHUNE A COMPTER DU 09/03/90

29 mars 1989

• CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. A COMPTER DU 29/10/88

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR