SO CA REV

16 novembre 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA SOCAREV A COMPTER DU 10/11/98

3 avril 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 6-8 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SA SOCAREV AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT A 28000 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY

27 février 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN

26 janvier 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Michel CONNAN UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 20/01/98

12 février 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN

20 novembre 1991

• PAR JUGEMENT RENDU LE 15.10.91 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LA SOCIETE SOCAREV A CONFIRME MONSIEUR CHAUVIN , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.06.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

8 novembre 1991

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 20.09.1991 LA SA SOCAREV A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 10.09.1991 ET A SOLLI CITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/09/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA SOCAREV. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOI- REMENT AU 15/06/91; A NOMME MR CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; ME GUY PIERRAT ADMINIS- TRATEUR JUDICIAIRE 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR; MAITRE JACQUES PIERRAT 85 BIS, RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 23/09/91.

31 décembre 1984

• ...MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES LOIS DU 30.12.1981. A COMPTER DU 29/06/84

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 260 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 39 636.74 EUR