SO CA BAT

28 août 2024

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

14 décembre 2021

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, liquidateur judiciaire Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 93300 DRAGUIGNAN, Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 07/12/2021.

08 décembre 2021

• Par Jugement en date du 07/12/2021, le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire - Liquidateur : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, rue de la République - 83300 Draguignan.

04 novembre 2021

• Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 26/04/2020, mandataire judiciaire Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN, Jugement du du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 26/10/2021.

27 octobre 2021

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 26/10/2021 - mandataire judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - la date de cessation des paiements a été fixée au 26/04/2020Date d'effet : 26/10/2021

14 octobre 2021

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 15/09/2021 du 105 Chemin Haut des Escombes 83720 Trans-en-Provence au 1 Allée Victor Hugo 93390 Clichy-sous-Bois Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 15/09/2021 Ancienne valeur : Adresse de l'établissement, 105 Chemin Haut des Escombes 83720 Trans-en-Provence Nouvelle valeur : Adresse de l'établissement, 1 Allée Victor Hugo 93390 Clichy-sous-Bois Modification de la forme juridique à compter du 15/09/2021 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société réduite à un associé unique à compter du 15/09/2021 Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

13 octobre 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.