SNC LOCATION DU SUD EST PIERRE POTHIER

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

01 janvier 2002

• 1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001

23 septembre 1989

• COURS LA VILLE DEVIENT SIEGE SOCIAL A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1989 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE (74130).

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• -PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1992, LE TRIBUNAL : -CONSTATANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES : -ETEND LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA GARAGE DE WARENS LA SA POTHIER ET LA SNC LOCATION DU SUD EST; -AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES SOCIETES GARAGE DE WARENS, SA GARAGE POTHIER ET SNC LOCATION DU SUD EST -PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1992, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES SA GARAGE DE WARENS, SA GARAGE POTHIER ET SNC LOCATION DU SUD EST PIERRE POTHIER JUSQU'AU 4 NOVEMBRE 1992. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL PRONONCE L'EXTENSION DE FLA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA GARAGE POTHIER LA SCI COUBERTIN. -AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES SOCIETES DEBITRICES JUSQU'AU 3 FEVRIER 1993. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES SOCIETES JUSQU'AU 17 FEVRIER 1993. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR

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• CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE TRANSFERE SON SIEGE DE 44 AVENUE DE GENEVE 74700 SALLANCHES