SMCS SOC MODERNE CHAUFF SANIT

06 juillet 2023

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

30 novembre 1976

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIRE COMMERCIALE EN DATE DU 16 MARS 1976 LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER MARS 1976 JUGE COMMISSAIRE MR RAVET SYNDIC ME TEXIER DEMEURANT A SAINT BRIEUC 4 RUE GEORGES BIZET PUBLICITE LE TREGOR 1ER MAI 1976 A COMPTER DU 16/03/76
• CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 16 MARS 1976 DATE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 16/03/76

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR