SINET TEINTURERIE DE SAINT MAUR

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

21 décembre 1989

• Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens jugement du 22.11.89 jugement prononce par le Tc de Paris. Juge cré mme Lamy, syndic me Mizon 16 rue l'Abbe de l'épée à Paris.

10 janvier 1986

• Par jugement du 8 10 1985 le Tc de Paris autorisé la signature d'un contrat de gérance libre passe à la Ste d'Ac et homologue ledit contrât dans le règlement judiciaire

25 juin 1985

• Règlement judiciaire 85 r 241 - jugement déclaratif du 28 5 1985 - date de cessation des paiements le 14 5 1985 - me Mizon syndic

NC

• Déclaration de cessation des paiements le 14 5 1985 Au greffe de

NC

• Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 28 09 1978