SIM

21 septembre 2023

• Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 21/09/2023

01 février 2023

• Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 01/02/2023 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

17 novembre 2022

• Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé, en date du 17/11/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro P202202302, date de cessation des paiements le 03/11/2022, et a désigné Mme Nathalie Buquen : Juge Commissaire, liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.

02 décembre 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.