SILTRANS

28 juin 2004

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : * PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION. Date d'effet : 22/06/2004

08 février 1999

• Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 22/10/97

07 mai 1997

• Modification autre SUPPRESSION DE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN TRANSPORT ET EN DOUANE ET D'AFFRETEMENT A COMPTER DU 11/04/97

NC

• JUGEMENT TGI COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 28/09/99 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ------------------------- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23/09/99 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR SCHOENENBERGER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ARNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HARQUET ADMINISTRATEUR : ME MULHAUPT AUDIENCE DE RENVOI : 18/01/2000 A 9 H 30 MN. --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION -------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL SILTRANS - NOMME ME PIERRE MULHAUPT, 4,PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 810 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 123 483.70 EUR