SIDEP

26 juin 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL S I D E P A COMPTER DU 25/06/96

31 décembre 1992

• PAR JUGEMENT RENDU LE 29.12.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S I D E P , A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 01.06.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 29.12.92
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.12.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA S I D E P , LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.06.92 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 29.12.92

23 décembre 1992

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 22.12.1992, MONSIEUR DANIEL LE MOUE AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA S.A.R.L S I D E P , AU CAPITAL DE 161.500.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28400 NOGENT LE ROTROU, 20 RUE DE LA HERSE, A DECLARE ES QUALITE QUE LA SARL SIDEP A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 01.06.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

23 juillet 1992

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( AU 17.01.1992 )
• CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ( AU LIEU DU 31.03 - LIRE : 31.05 ( A G E DU 21.02.1992 )

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 161 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 24 620.52 EUR