SID COMMERCIALISATION

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

4 mai 1994

• Jugement du 15 0 1994 au t c de Bobigny Prononçant la liquidation judiciaire n° 558/93 - 6418/93 Juge-cre. Me Perraud - juge suppléant : m verdier Liquidateur: Me Moyrand 22 ave de la division Leclerc 93012 Bobigny cedex

2 décembre 1993

• Par jugement du 09 11 1993 au t c de Bobigny , Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire Période d'observation jusqu'au 06 04 1994 - juge cré : m Perraud - juge suppléant : m verdier - représentant des créanciers : me Moyrand 22 ave de la division Leclerc 93012 Bobigny cedex - administrateur : me Houplain 2 rue de lorraine 93000 Bobigny, avec mission, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion

9 juin 1993

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Extension de la Ste industrielle de décolletage Jugement du 25 05 1993 au t c de Bobigny et prononce la confusion des patrimoines des dites sociétés N° 558/93 Cessation des paiements en date du Juge cré: M Perraud - juge suppléant : m verdier Représentant des créanciers: Me Moyrand 22 ave de la division Leclerc 93012 Bobigny cedex - administrateur : me Houplain avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion

15 décembre 1992

• Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 04.12.92