SIAMO APPLIC MECA OUTILLAGE

16 février 2007

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 29-01-2007 NOMMANT M PIOTET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

26 septembre 2000

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2000 AUTORISE LA POURSUITE DE LA MISSION DE ME LAFONT COMMISSAIREAU PLAN ET LA DUREE DU PLAN JUSQU A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DU COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN

20 octobre 1995

• JUGEMENT DU 17 10 1995 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE STUDEC - DESIGNE M MENVIELLE REGIS PDG DE LA SOCIETE STUDEC COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE MAITRE LAFONT HUBERT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M FARRUCH JUGE COMMISSAIRE, NOMME M BLOUMELS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAINTIENT MAITRE LAFONT HUBERT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE GIRARD 116 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS, DANS SES FONCTIONS

26 avril 1995

• JUGEMENT DU -25.04.95-. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -952163-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION: -25.10.95-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -15.03.95-, JUGE COMMISSAIRE: -M.FARRUCH-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: --, REPRESENTANT DES CREANCIERS: -ME GIRARD 116BOULEVARD ST GERMAIN 75006 PARIS-, ADMINISTRATEUR: -ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS- MISSION DE L'ADMINISTRATEUR: -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.

11 avril 1995

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 10.04.95 AU GREFFE DE PARIS

NC

• SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.ASSEMBLEE DU 23 SEPTEMBRE 1968