SIAM TOULON

24 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

02 avril 1991

• PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 27.03.91

22 juillet 1988

• PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR FABRO LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 27 MAI 1988 A COMPTER DU 29/06/88

07 juin 1988

• PAR JUGEMENT DU 1er JUIN 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR FABRO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27 MAI 1988 A COMPTER DU 01/06/88

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR