SHG

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

03 juin 1999

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1999 CONSTATE QUE LA MISSION DE ME LIZE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A PRIS FIN ET QU'IL CONVIENT DE LE METTRE HORS DE CAUSE (VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1995) ET PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS LA DUREE DU PLAN DE CESSION DES SOCIETES : - IMPEC SOLDE ; - DISTRITEX ; - SDCE JUSQU'AU 31 MAI 2001MAINTIENT : ME PIOLLET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DEPUIS LE 31 MAI 1998 (ECHEANCE INITIALE DU PLAN) JUSQU4AU 31 MAI 2001

09 juillet 1997

• LA COUR D'APPEL DE CAEN A PAR ARRET EN DATE DU 15 MAI 1997, REDUIT LA MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE A 15 ANS (FIXEE INITIALEMENT A 20 ANS) CONCERNANT M.GRABOT JEAN-FRANCOIS.

12 septembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 JUIN 1996 LE TC DE CAEN A PRONONCE LAFAILLITE PERSONNELLE DE M.GRABOT JEAN FRANCOIS POUR UNE DUREE DE 20 ANS.

31 août 1995

• .PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/08/1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONOCE : MODIFICATION DU PLAN DE CESSION

09 juin 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 05 1995 LE TC DE CAEN A ARRETE LE PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, DE LA SARL IMPEC SOLDES, DE LA SARL SDCE ET DE LA SARL DISTRITEX (NON INSCRITES AU RC DE PARIS); A NOMME MAITRE PIOLLET 5 RUE ROGER BASTION A CAEN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

21 septembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 SEPTEMBRE 1994 LE TC DE CAEN PRONONCEL EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMPEC SOLDE AUX SOCIETES SHG, SARL DISTRITEX CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR 628000 LIEVEN, SARL SDCE CENTRE COMMERCIAL DU BAGGERSEE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 5 AOUT 1994. DESIGNE MR VAUBAILLON JUGE COMMISSAIRE, MR L HONNEUR JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME ME LIZE 11 PL DE LA RESISTANCE A CAEN, REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME PIOLLET ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D ASSISTER LES SOCIETES DEBITRICES DANS TOUS LES ACTES DE GESTION.