SF-TPP

07 janvier 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/01/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/01/2022

14 décembre 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 13/12/2021, prononce l'interdiction de Diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Fabrice, Raymond, Armand DEVERS, pour une durée de 15 ans

20 décembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 20/12/2019, la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00867, date de cessation des paiements le 14/12/2018, désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

12 octobre 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.