SETH

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

NC

• - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.98 LE TRIBUNAL DE CONSTATE L'ETAT DE CESSA- TION DES PAIEMENTS DE LA SARL SETH ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 18.02.98. - DESIGNE MME PHILIPPE MARIE GABRIELLE EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE ET MR GUESDON FRANCK EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME ME MEYNET ROBERT TOUR EUROPA ST PIERRE EN FAUCINGY EN QUALITE D'AMDINISTRA- TEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LES DIRIGEANTS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE. COMMET ME CHATEL LOUROZ ROGER 105 RUE DE L'ARVE A CLUSES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.03.98 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SETH. NOMME MAITRE CHATEL LOUROZ ROGER 105 RUE DE L'ARVZ A CLUSES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. MAINTIENT MME PHILIPPE MARIE GABRIELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. * PAR JGT EN DATE DU 21.10.98 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATIONS JUDICIAIRE DE LA SARL SETH LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR